Foire Aux Questions

A. GÉNÉRALITÉS

L’idĂ©e est venue de la Fondation ECIT, un groupe de rĂ©flexion sur la citoyennetĂ© europĂ©enne, qui a Ă©tabli des lignes directrices sur cette citoyennetĂ© transnationale des droits, la participation et l’appartenance. Chaque annĂ©e, l’ECIT organise une confĂ©rence qui rassemble des activistes de la sociĂ©tĂ© civile, des chercheurs et des responsables politiques. Un consensus s’est dĂ©gagĂ© lors de ces Ă©vĂšnements sur la nĂ©cessitĂ© d’une rĂ©forme qui rendrait la citoyennetĂ© europĂ©enne plus populaire et plus rĂ©sistante afin de garantir que la libertĂ© de circulation s’accompagne de pleins droits politiques et pas seulement partiels.

Les citoyens europĂ©ens ont le droit de voter et de se prĂ©senter comme candidats aux Ă©lections locales et europĂ©ennes, mais pas aux Ă©lections rĂ©gionales et nationales ni de participer aux rĂ©fĂ©rendums dans leur pays de rĂ©sidence. Ces droits Ă©lectoraux partiels pour les citoyens europĂ©ens ne sont pas adaptĂ©s et la Commission europĂ©enne a au moins reconnu qu’ils devaient ĂȘtre rĂ©formĂ©s. Nous pensons toutefois que ces droits resteront sous-utilisĂ©s tant que les citoyens europĂ©ens n’auront pas le droit de voter ni de se prĂ©senter aux Ă©lections qui comptent vraiment : les Ă©lections nationales. Nous soulignons Ă©galement que, dans la mesure oĂč la citoyennetĂ© europĂ©enne a Ă©tĂ© crĂ©Ă©e par le traitĂ© de Maastricht en 1992 en tant que premiĂšre Ă©tape d’un processus Ă©volutif, il est grand temps d’envisager d’ajouter de nouveaux droits.

La prise en compte de la mobilitĂ© transnationale dans le processus dĂ©mocratique est un dĂ©fi pour les États membres de l’UE, et pour cette raison, l’objectif final Ă  atteindre est un vrai suffrage universel europĂ©en. 4 options diffĂ©rentes doivent ĂȘtre comparĂ©es :

 

a) Les citoyens européens devraient demander la nationalité du pays membre dans lequel ils résident pour pouvoir voter aux élections nationales ;

 

b) Les citoyens europĂ©ens devraient de toute façon avoir le droit de voter dans le pays oĂč ils rĂ©sident aux motifs de « pas d’impĂŽts sans reprĂ©sentation » et de l’égalitĂ© de traitement avec les nationaux ;

 

c) Ils devraient conserver le droit de vote dans leur pays d’origine et en aucun cas ils ne devraient ĂȘtre privĂ©s de leur droit de vote juste parce qu’ils ont fait usage de leur droit europĂ©en de libertĂ© de circulation ;

 

d) Ils devraient pouvoir choisir entre les options b) et c) au mĂȘme titre qu’ils utilisent le droit existant de participer aux Ă©lections municipales et europĂ©ennes.

 

Nous prĂ©fĂ©rons l’option d).

B. POURQUOI UNE INITIATIVE CITOYENNE EUROPÉENNE (ICE) ?

Le droit des citoyens europĂ©ens de lancer une initiative citoyenne europĂ©enne a Ă©tĂ© introduit par le traitĂ© de Lisbonne en 2009 et fait partie du chapitre sur la citoyennetĂ© de l’Union et sur la non-discrimination. Il est donc juste d’utiliser cet instrument. Revendiquer un nouveau droit europĂ©en n’est jamais facile ! Les droits politiques sont l’étalon-or de toute citoyennetĂ© et la passerelle pour dĂ©fendre tout autre droit ou en obtenir de nouveaux. Cependant, seulement 6 % des ICE lancĂ©es jusqu’à prĂ©sent ont atteint l’objectif de 1 million de signatures et beaucoup n’ont pas rĂ©ussi Ă  franchir le premier obstacle, ne pouvant recueillir une seule signature, car la Commission les jugeait en dehors de ses compĂ©tences juridiques. Lorsque vous obtenez le feu vert, le comitĂ© de citoyens dispose d’un an pour recueillir les signatures en atteignant les seuils minimaux dans au moins 7 des 27 États membres. Une ICE prĂ©cĂ©dente, « Let me vote », n’avait pas rĂ©ussi Ă  obtenir suffisamment de signatures. Depuis lors, toutefois, le processus s’est simplifiĂ© grĂące au nouveau RĂšglement (UE) 2019/788 en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Les exigences nationales en matiĂšre de dĂ©clarations de soutien diffĂšrent toujours, mais elles ont Ă©tĂ© simplifiĂ©es et moins d’informations vous sont demandĂ©es lorsque vous signez. La Commission met Ă  disposition gratuitement un serveur sĂ©curisĂ© pour la collecte des signatures qui garantit pleinement la sĂ©curitĂ© de vos donnĂ©es personnelles. Un forum ICE pour conseiller les organisateurs a Ă©tĂ© mis en place. Le forum nous a permis de recevoir des conseils sur la base juridique de notre proposition, la campagne et la collecte de fonds. Notre Ă©quipe a participĂ© Ă  des webinaires ainsi qu’à des sessions de formation avec le forum. Les conseils que nous avons reçus ainsi que les notes d’orientation gĂ©nĂ©rale ont Ă©tĂ© utiles. Tout comme d’autres organisateurs d’ICE, nous avons Ă©galement bĂ©nĂ©ficiĂ© de contacts informels avec des fonctionnaires de l’UE. Des associations europĂ©ennes spĂ©cialisĂ©es, telles que Democracy International et The Good Lobby nous ont Ă©tĂ© d’un grand soutien. Nous recommandons Ă  tous ceux qui envisagent de lancer une ICE de participer Ă  des confĂ©rences qui rassemblent des acteurs de cet instrument transnational de dĂ©mocratie participative, par ex., aux journĂ©es de l’ICE organisĂ©es chaque printemps par le ComitĂ© Ă©conomique et social europĂ©en.

Nous avons suivi une dĂ©marche inhabituelle. L’ECIT a participĂ© Ă  un projet organisĂ© par European Alternatives Ă  l’approche des Ă©lections europĂ©ennes de mai 2019, impliquant des caravanes de jeunes en tournĂ©e dans toute l’Europe. C’est ce genre de projet qui a conduit Ă  un taux de participation record en 20 ans, en particulier chez les jeunes Ă©lecteurs. Lors de notre ConfĂ©rence annuelle de 2019, les jeunes ont suggĂ©rĂ© qu’on leur confie l’ICE. Il Ă©tait logique de demander Ă  la nouvelle gĂ©nĂ©ration de prendre les choses en main.

La mise en place et la gestion d’une ICE sont une forme avancĂ©e d’éducation active Ă  la citoyennetĂ© europĂ©enne. Pour rĂ©ussir, vous devez prendre des initiatives et faire preuve de crĂ©ativitĂ© tout en respectant les exigences rĂ©glementaires. Ceux qui passent par le processus non seulement en savent beaucoup plus sur le fonctionnement des institutions de l’UE et des processus dĂ©cisionnels, mais acquiĂšrent Ă©galement une connaissance culturelle plus large des autoritĂ©s publiques et de la sociĂ©tĂ© civile dans les États membres. Le processus de gestion d’une ICE requiert des capacitĂ©s Ă  effectuer plusieurs tĂąches Ă  la fois ainsi que des compĂ©tences de recherche, de communication et des aptitudes Ă  dĂ©fendre ses intĂ©rĂȘts. L’ECIT a recrutĂ© un groupe de travail d’étudiants Erasmus qui a d’abord travaillĂ© dans nos bureaux en open space, proches du Parlement europĂ©en, puis Ă  distance lorsque la pandĂ©mie et les restrictions en matiĂšre de dĂ©placement ont mis fin Ă  toute forme de travail collectif dans un espace commun.

C. QUELS SONT LES PROGRÈS JUSQU’À CE JOUR ?

Nous avons soumis l’ICE en janvier 2020 et avons attendu qu'elle soit enregistrĂ©e. La dĂ©cision de la Commission (C(2020)1298, version dĂ©finitive du 4 mars) Ă©tait trĂšs encourageante puisqu’elle a conclu que toutes nos demandes relevaient de sa compĂ©tence juridique. Ensuite, une pĂ©riode prĂ©paratoire de 6 mois a suivi avant le lancement le 1er septembre. Pouvoir dĂ©cider de la date de lancement avec la Commission est un avantage.

Le processus est transparent. Si vous allez sur le portail de l’ICE et cliquez sur « Soutenir Électeurs sans frontiĂšres », vous pouvez voir quelles sont nos revendications. De lĂ , vous pouvez voir comment les signatures sont collectĂ©es dans l’UE. Notre expĂ©rience a Ă©tĂ© largement positive, mĂȘme s’il aurait pu ĂȘtre fait davantage pour soutenir les organisateurs et mieux faire connaĂźtre les ICE. Il y a eu des amĂ©liorations rĂ©glementaires et techniques, mais la culture administrative de la Commission, Ă  laquelle cet instrument s’adapte mal, doit encore suivre.

Les questions de suffrage universel et de droit de vote doivent clairement ĂȘtre dĂ©battues. Il ne s’agit pas d’une simple question populaire qui apporte des avantages immĂ©diats aux personnes ni d’une ICE Ă  signer par simple clic de souris. En thĂ©orie, les ICE devraient encourager le dĂ©bat au-delĂ  des frontiĂšres ainsi que la crĂ©ation d’une sphĂšre publique europĂ©enne. Le groupe de travail a Ă©tĂ© pĂ©nalisĂ© par les interdictions dans toute l’Europe d’organiser des Ă©vĂšnements en face Ă -face et mĂȘme « hybrides », tout devant se faire en ligne. Nous avons dĂ» nous mettre d’accord avec la police, par exemple, pour reporter les Ă©vĂšnements en plein air prĂ©vus devant le Parlement europĂ©en Ă  Bruxelles aprĂšs notre Ă©vĂšnement de lancement le 1er septembre 2020. Un seul a eu lieu le 15 dĂ©cembre. Si nous dĂ©cidons d’organiser de tels Ă©vĂšnements en 2021, les procĂ©dures resteront probablement complexes afin de garantir la distanciation sociale. En raison de l’impact de la pandĂ©mie, la Commission nous a accordĂ© plus de temps pour recueillir les signatures. La date limite fixĂ©e au 11 septembre a Ă©tĂ© reportĂ©e au 11 dĂ©cembre 2021.

Oui, en effet, il y a maintenant toute une vague de mouvements de campagne en faveur de droits politiques et de changements dans les pratiques Ă©lectorales, justement Ă  cause de la pandĂ©mie. Accepter des restrictions Ă  nos libertĂ©s fondamentales de circulation et de rassemblement ne devrait pas se faire au dĂ©triment de nos droits politiques et de la bonne santĂ© de nos dĂ©mocraties. Le dĂ©bat s’est construit sur des rĂ©formes qui visent Ă  faciliter le choix du moment, de l’endroit et du mode de vote d’un individu : cela se reflĂšte dans un rapport de 35 pages du groupe de travail. À cause de la COVID-19, certaines Ă©lections ont Ă©tĂ© reportĂ©es, d’autres ont Ă©tĂ© maintenues dans des circonstances difficiles. Il est clair qu’il faudra dĂ©sormais recourir davantage au vote par correspondance et Ă©lectronique, mais cela soulĂšve Ă©galement des questions sur la fraude Ă©lectorale. Nous estimons par consĂ©quent que le moment est venu d’introduire des rĂ©formes. Le rapport annuel 2020 rĂ©digĂ© par l’organisation V-Dem montre que la balance penche en faveur des rĂ©gimes autoritaires Ă  travers le monde, mais aussi que les manifestations en faveur de la dĂ©mocratie se multiplient

D. Y A-T-IL EU DES SUCCÈS ?

Le groupe de travail a remporté des succÚs dans chaque tùche principale de chaque ICE :

  • Recherche. Le groupe de travail a su s’appuyer sur le travail prĂ©paratoire effectuĂ© par la fondation ECIT et a appris de ses administrateurs. Des preuves de privation du droit de vote ont Ă©tĂ© recueillies auprĂšs d’individus pour Ă©tayer les arguments en faveur des rĂ©formes proposĂ©es et des exemples des meilleures et des pires pratiques ont Ă©tĂ© recueillis Ă  partir d’élections rĂ©centes.
  • Communication. Plus de 700 groupes Facebook de citoyens europĂ©ens vivant dans un autre État membre que leur pays d’origine ont Ă©tĂ© contactĂ©s, et un partenariat rassemblant plus de 50 organisations nationales et europĂ©ennes a Ă©tĂ© Ă©tabli. Plus d’une douzaine de MPE ont participĂ© Ă  des Ă©vĂšnements en ligne organisĂ©s en 2020.
  • Promotion. Si une ICE est un instrument pour dĂ©finir l’agenda, le groupe de travail fixe dĂ©jĂ  l’agenda avant mĂȘme d’arriver Ă  la fin du processus ! Dans son programme de travail lĂ©gislatif pour 2021, la Commission a admis la question concernant la rĂ©forme des directives de vote et de prĂ©sentation aux Ă©lections municipales et europĂ©ennes. Son rapport 2020 sur la citoyennetĂ© publiĂ© le 15 dĂ©cembre va encore plus loin en reconnaissant le problĂšme de la privation du droit de vote aux Ă©lections nationales.

Notre principal handicap est que la sensibilisation du grand public aux ICE est extrĂȘmement faible. Communiquer sur cet instrument de dĂ©mocratie participative au-delĂ  du public limitĂ© des rĂ©seaux europĂ©ens et des parties prenantes se heurte vite Ă  un plafond de verre. Ceci est particuliĂšrement le cas pour un groupe de travail qui n’est pas un lobby disposant de ressources suffisantes, mĂȘme si la crĂ©ation de rĂ©seaux parmi les Ă©tudiants Erasmus offre le potentiel pour surmonter les obstacles. La sphĂšre publique, notamment en ce qui concerne les questions de dĂ©mocratie, reste principalement nationale. Pour cette ICE, il n’existe aucun rĂ©seau prĂȘt Ă  l’emploi d’associations nationales puissantes qui partagent les mĂȘmes idĂ©es, pour collecter les signatures. Le droit de vote et les questions de dĂ©mocratie reprĂ©sentative ne sont pas en vogue auprĂšs des donateurs, et beaucoup les considĂšrent comme trop politiques. L’accent est mis sur ce qu’il se passe entre les Ă©lections et les projets de dĂ©mocratie participative ou d’assemblĂ©es de citoyens. Les deux modĂšles de dĂ©mocratie sont importants et devraient se complĂ©ter, mais en fin de compte, c’est toujours le modĂšle reprĂ©sentatif qui l’emporte.

En 2020, une base solide de soutien a Ă©tĂ© crĂ©Ă©e pour notre initiative Ă  la Commission et au Parlement europĂ©en ainsi que parmi les acteurs europĂ©ens. En 2021, nous devons porter la question des droits de vote au-delĂ  du champ limitĂ© des rĂ©seaux europĂ©ens, crĂ©er un rĂ©seau de correspondants nationaux dans l’UE des 27 et mettre en place des groupes de campagne dans les grandes villes. Des mĂ©dias europĂ©ens de premier plan ont fait Ă©tat d’Électeurs sans frontiĂšres, notamment The Economist, le SĂŒddeutsche Zeitung et La Vanguardia ainsi que plusieurs revues europĂ©ennes en ligne. Cependant, le groupe de travail devra crĂ©er davantage d’anecdotes et d’activitĂ©s pour attirer beaucoup plus l’attention des diffĂ©rents mĂ©dias. Les citoyens europĂ©ens qui rĂ©sident et travaillent dans d’autres États membres ou en dehors de l’UE sont ceux qui bĂ©nĂ©ficient le plus de nos propositions, mais ils sont Ă©galement dispersĂ©s et difficiles Ă  atteindre en tant que groupe. La cartographie des groupes Facebook dĂ©jĂ  rĂ©alisĂ©e crĂ©e ici une plateforme pour utiliser davantage les rĂ©seaux sociaux. Nous devons aussi nous connecter Ă  un public plus large de jeunes qui considĂšrent la libertĂ© de circulation et les droits europĂ©ens associĂ©s comme importants pour leur avenir. Si nous obtenons plus d’un million de signatures, il y aura une rĂ©union avec la Commission qui sera alors obligĂ©e de prendre position par rapport aux revendications Ă  travers une communication publique et une audition au Parlement europĂ©en.

E. QU’EST-CE QUE L’ICE PROPOSE POUR RÉFORMER LES DROITS EXISTANTS ET LES ÉTENDRE ?

La Commission, dĂ©jĂ  attachĂ©e Ă  cet objectif, « aurait la compĂ©tence pour adopter une proposition d’acte juridique... sur la base de l’article 22 TFUE » (TraitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne – dĂ©cision du 4 mars). Dans la pratique, cela signifie rĂ©viser les directives 93/109/CE et 94/80/CE sur les Ă©lections europĂ©ennes et municipales qui remontent Ă  la pĂ©riode immĂ©diatement aprĂšs le traitĂ© de Maastricht. Ces directives sont rĂ©digĂ©es de maniĂšre trop vague et ne permettent pas de respecter correctement les diffĂ©rences nationales dans l’organisation des Ă©lections. De toutes les directives et tous les rĂšglements relatifs Ă  la libertĂ© de circulation, ce sont celles qui fonctionnent le moins bien. Bien que le rapport de la Commission sur les Ă©lections europĂ©ennes de 2019 ne donne pas de chiffres complets sur le taux de participation des citoyens europĂ©ens mobiles, on estime qu’environ 10 % seulement ont votĂ© dans leur pays de rĂ©sidence et 20 % dans leur pays d’origine, et trĂšs peu se sont prĂ©sentĂ©s aux Ă©lections. Cependant, quand on les interroge, la plupart des citoyens prĂ©fĂ©reraient voter dans leur pays de rĂ©sidence : ce contraste avec ce qui se passe rĂ©ellement suggĂšre qu’il existe des obstacles importants Ă  cela. Les histoires que nous avons recueillies soulignent que beaucoup n’ont reçu aucune information sur leur droit de vote, ont reçu l’information trop tard ou n’ont pas rĂ©ussi Ă  s’inscrire Ă  cause des procĂ©dures administratives. Le faible taux de participation persistant aux Ă©lections europĂ©ennes du groupe, sans doute le plus concernĂ© par celles-ci, est un signal qui indique que la lĂ©gislation ne fonctionne pas Ă  un moment oĂč la participation gĂ©nĂ©rale a augmentĂ© pour la premiĂšre fois en 20 ans pour atteindre plus de 50 % et davantage chez les jeunes.

Elles sont énoncées dans le rapport de 35 pages. En voici les grandes lignes :

  • Obligations claires des autoritĂ©s Ă©lectorales de fournir des informations personnalisĂ©es et gĂ©nĂ©rales aux citoyens europĂ©ens. Ces informations doivent ĂȘtre fournies en temps opportun et des mesures doivent ĂȘtre prises pour supprimer les obstacles administratifs et autres Ă  l’inscription des Ă©lecteurs. L’inscription devrait ĂȘtre automatique, mĂȘme si les citoyens auraient toujours le choix de revenir voter dans leur pays d’origine. Des rĂ©formes similaires devraient s’appliquer aux candidats.
  • CrĂ©ation d’un centre d’aide dĂ©diĂ© aux droits Ă©lectoraux transfrontaliers. De la mĂȘme maniĂšre que les États-Unis disposent d’un programme fĂ©dĂ©ral d’aide Ă©lectorale, l’UE devrait mettre en place un centre de convergence pour l’information, le conseil et la rĂ©solution des problĂšmes. Les mĂ©canismes existants tels que SOLVIT sont de bons modĂšles, mais les droits politiques relĂšvent d’un domaine spĂ©cial. Les autoritĂ©s Ă©lectorales travaillent dĂ©jĂ  avec la Commission. Si elles arrivent Ă  lutter contre le vote double, la fraude Ă©lectorale et les cyberattaques contre le processus dĂ©mocratique, elles devraient ĂȘtre capables de collaborer pour inciter les personnes Ă  voter par-delĂ  les frontiĂšres.
  • Encouragement Ă  partager et Ă  diffuser les rĂ©formes pour faciliter le vote par-delĂ  les frontiĂšres. En raison du besoin de concilier distanciation sociale en ces temps de pandĂ©mie et taux de participation Ă©levĂ© aux Ă©lections, le progrĂšs en matiĂšre de vote Ă©lectronique, par correspondance ainsi que d’autres formes de vote Ă  distance figurent dĂ©jĂ  Ă  l’ordre du jour. De telles rĂ©formes sont particuliĂšrement pertinentes pour les citoyens europĂ©ens qui rĂ©sident dans d’autres pays de l’UE ou ailleurs dans le monde.

Cependant, il ne suffit pas de changer la loi — il s’agit Ă©galement de changer notre culture dĂ©mocratique pour se mettre au niveau de la libertĂ© de circulation et de l’ùre du numĂ©rique.

Foire Aux Questions

 

En ce qui concerne notre objectif de donner aux citoyens europĂ©ens le droit de vote Ă  toutes les Ă©lections et tous les rĂ©fĂ©rendums dans leur pays de rĂ©sidence ou d’origine, la Commission confirme dans sa dĂ©cision du 4 mars qu’elle « aurait la compĂ©tence pour adopter une proposition d’acte juridique dans ce domaine sur la base de l’article 25 (2) TFUE ». Cet article (voir ci-dessus) montre que la citoyennetĂ© europĂ©enne est un processus Ă©volutif qui oblige la Commission Ă  produire un rapport triennal et Ă  prĂ©senter toute proposition de nouveaux droits. De telles propositions nĂ©cessitent l’avis conforme du Parlement europĂ©en, cela signifie que la Commission ne peut pas modifier la proposition mais seulement dire « oui » ou « non ». En outre, cela nĂ©cessite l’unanimitĂ© du Conseil des ministres ainsi que des procĂ©dures de ratification ultĂ©rieures dans certains États membres. La Commission doit encore avoir recours Ă  cet article, ce qui est un processus moins lourd que de tenter de rĂ©viser les TraitĂ©s.

Il se trouve que la Commission vient juste de publier son rapport sur la citoyennetĂ© 2020, qui fait rĂ©fĂ©rence Ă  notre ICE et au fait que 60 % des personnes consultĂ©es durant la pĂ©riode de prĂ©paration du rapport Ă©taient favorables au vote transfrontalier aux Ă©lections nationales. C’est un pas en avant, bien qu’il n’y ait aucune mention d’élections rĂ©gionales ni de rĂ©fĂ©rendums. Il se peut que la Commission privilĂ©gie une approche Ă©tape par Ă©tape Ă  notre revendication de loi Ă©lectorale europĂ©enne englobant le plein droit de vote.

F. LE PLEIN DROIT DE VOTE NE DEVRAIT-IL PAS ÊTRE RÉSERVÉ AUX NATIONAUX ?

Si, et dans une certaine mesure il est dĂ©sormais plus facile de franchir cette Ă©tape dans l’UE, car la double nationalitĂ© entre les États membres est gĂ©nĂ©ralement autorisĂ©e. Cependant, il existe des situations au sein de l’UE et en particulier dans le reste du monde oĂč la naturalisation entraĂźnerait la perte de la nationalitĂ© du pays d’origine. C’est sĂ»rement un prix trop lourd Ă  payer pour obtenir des droits Ă©lectoraux. Une autre objection est qu’au sein de l’UE, les procĂ©dures d’obtention de la nationalitĂ© sont trĂšs divergentes, reflĂ©tant souvent l’histoire et d’anciens liens coloniaux pour faire la distinction entre les Ă©trangers plus ou moins bienvenus. Les conditions de naturalisation sont divergentes et exigent diffĂ©rents types de liens familiaux et des pĂ©riodes de rĂ©sidence antĂ©rieure allant de 5 Ă  12 ans. Accorder le plein droit de vote en fonction du statut de citoyen reviendrait Ă  soumettre les personnes circulant librement Ă  la loterie. Il n’y a aucune chance que les États membres soient prĂȘts Ă  harmoniser leurs conditions d’acquisition de la nationalitĂ©. En effet, alors que le traitĂ© de Maastricht prĂ©voyait le droit de vote et d’éligibilitĂ© des citoyens de l’UE aux Ă©lections locales et europĂ©ennes, une dĂ©claration annexĂ©e au traitĂ© excluait de sa portĂ©e les questions de nationalitĂ©.

Vous pouvez penser Ă  obtenir un passeport dorĂ©, mais c’est une solution envisageable seulement pour les 1 % les plus fortunĂ©s ! Rien n’indique que les citoyens europĂ©ens choisiront cette solution pour obtenir leur droit de vote. La libertĂ© de circulation est un facteur de dissuasion : de nombreux citoyens europĂ©ens prĂ©voient de passer un temps limitĂ© dans le pays d’accueil avant que leur carriĂšre et les liens familiaux puissent les conduire dans plusieurs pays sans qu’ils aient besoin d’obtenir un permis de travail. La citoyennetĂ© europĂ©enne elle-mĂȘme est un autre facteur de dissuasion, car, Ă  bien des Ă©gards, elle garantit tous les droits dont vous avez besoin, sauf les droits politiques. C’est mĂȘme mieux que la double nationalitĂ© dans certaines situations, car elle offre la protection du droit europĂ©en pour rĂ©soudre les problĂšmes transfrontaliers plutĂŽt que la protection de deux juridictions distinctes.

Alors, pourquoi demander la citoyennetĂ© nationale alors que vous avez droit Ă  l’égalitĂ© de traitement avec les citoyens de votre pays de rĂ©sidence, lorsque les traitĂ©s et la lĂ©gislation de l’UE vous donnent, Ă  vous et Ă  votre famille, le droit de rĂ©sider, la reconnaissance de vos qualifications professionnelles et l’accĂšs Ă  la sĂ©curitĂ© sociale et Ă  d’autres avantages ? Le Brexit a dĂ©montrĂ© que ce problĂšme du droit de vote ne sera pas rĂ©solu par la naturalisation, mĂȘme lorsque la citoyennetĂ© europĂ©enne elle-mĂȘme est menacĂ©e. On a rapportĂ© des augmentations des demandes de naturalisation parmi les citoyens du Royaume-Uni dans l’UE des 27 pour devenir citoyens irlandais ou allemands, par exemple, afin de conserver leur citoyennetĂ© europĂ©enne. Cependant, les chiffres rĂ©els restent faibles avec seulement 1 % des 66 millions de citoyens britanniques ayant la nationalitĂ© d’un État membre de l’UE.

Un argument gĂ©nĂ©ral en faveur de nos propositions est que le fait d’avoir le droit de vote Ă  certaines Ă©lections, mais pas Ă  d’autres, ne fonctionne pas et est une source de confusion rĂ©elle et en soi une raison du faible taux de participation. Les 13 millions de citoyens europĂ©ens vivant dans un autre État membre ne reprĂ©sentent que 1 % de l’électorat, si bien que l’impact global de nos propositions serait faible pour un Ă©norme pas en avant dans la dĂ©mocratie europĂ©enne. NĂ©anmoins, les schĂ©mas de libre circulation au sein de l’UE sont trĂšs inĂ©gaux : la libre circulation se concentre sur certaines trajectoires et grandes villes. L’impact peut Ă©galement ĂȘtre plus important pour les petits pays avec une grande diaspora. MalgrĂ© tous leurs dĂ©fauts, les directives couvrant les droits existants ont montrĂ© qu’il Ă©tait possible de prendre en compte ces effets inĂ©gaux et de prĂ©voir des garanties, par exemple lorsque les citoyens europĂ©ens reprĂ©sentent plus de 20 % de la population. Nos propositions sont donc rĂ©alisables.

Une autre leçon importante Ă  tirer des directives existantes est qu’elles permettent de choisir entre voter dans son pays de rĂ©sidence ou dans son pays d’origine tout en Ă©vitant le double vote. Le choix est un alliĂ© dans notre objectif d’obtenir le suffrage universel. Pour ceux qui affirment que les citoyens europĂ©ens nouvellement arrivĂ©s ne sont pas suffisamment intĂ©grĂ©s pour voter lĂ  oĂč ils vivent, la rĂ©ponse peut ĂȘtre que ces citoyens votent dans leur pays d’origine. Pour ceux qui, dans leur pays d’origine, disent que les citoyens europĂ©ens qui sont partis sont trop dĂ©connectĂ©s des rĂ©alitĂ©s politiques pour voter ici, la rĂ©ponse peut ĂȘtre que ces citoyens votent dans leur pays de rĂ©sidence. Le choix limite Ă©galement l’impact de l’extension du suffrage sur des rĂ©gions ou pays particuliers, et le partage au-delĂ  des frontiĂšres. Dans la pratique, de nombreux citoyens europĂ©ens continuent Ă  s’informer de ce qu’il passe dans leur pays d’origine et participent Ă  la vie publique lĂ  oĂč ils vivent grĂące aux mĂ©dias transfrontaliers, Ă  Internet et Ă  l’abaissement des barriĂšres linguistiques. À l’avenir, les directives relatives au droit de vote et Ă  l’éligibilitĂ© aux Ă©lections locales et europĂ©ennes fondĂ©es sur le principe de reconnaissance mutuelle des droits Ă©lectoraux pourraient devenir un modĂšle pour le reste du monde et progresser vers le suffrage universel. La rĂ©forme des directives existantes afin qu’elles fonctionnent correctement est donc importante au-delĂ  des personnes directement concernĂ©es.

G. QUELS SONT LES ARGUMENTS EN FAVEUR DE L’EXTENSION DES DROITS EXISTANTS ?

Notre document de rĂ©fĂ©rence soumis avec l’ICE et traduit dans toutes les langues de l’UE disponible sur le portail de l’ICE contient nos principaux arguments que le groupe de travail d’étudiants Erasmus a ensuite dĂ©veloppĂ©s dans son rapport de 35 pages traduit en français et en allemand. Les rapports des Ă©vĂšnements et des confĂ©rences disponibles sur le site Internet Électeurs sans frontiĂšres contiennent des informations plus dĂ©taillĂ©es.

L’extension les droits Ă©lectoraux des citoyens europĂ©ens des Ă©lections locales aux Ă©lections rĂ©gionales rattraperait les Ă©volutions qu’il y a eu depuis la signature du traitĂ© de Maastricht il y a 27 ans. Les villes et les rĂ©gions deviennent de plus en plus importantes et les autoritĂ©s locales se voient davantage impliquĂ©es dans les prises de dĂ©cision afin de parvenir Ă  des systĂšmes intĂ©grĂ©s et des Ă©conomies d’échelle. Cela devrait ĂȘtre reconnu dans la rĂ©vision de la directive 94/80CE. Si les citoyens europĂ©ens peuvent voter pour le maire de Paris, pourquoi sont-ils exclus des Ă©lections municipales Ă  Vienne ou Ă  Berlin ? Les villes forment des rĂ©seaux, travaillent ensemble au sein du ComitĂ© des rĂ©gions et ont un rĂŽle europĂ©en croissant, et si certaines ont pu Ă©tendre le suffrage aux citoyens europĂ©ens, la majoritĂ© ne l’a pas fait.

L’extension de la participation des citoyens europĂ©ens aux Ă©lections nationales dans leur pays de rĂ©sidence est Ă  la fois une question de « pas d’impĂŽts sans reprĂ©sentation » et de pratique dĂ©mocratique qui rejoint la question de savoir qui dĂ©tient le vĂ©ritable pouvoir dans l’UE. Dans une enquĂȘte EurobaromĂštre de 2020, 63 % de la population, et 77 % des moins de 25 ans, Ă©taient favorables Ă  une telle rĂ©forme. Des divergences d’un pays Ă  l’autre ont Ă©tĂ© constatĂ©es, les citoyens des États membres du Sud y Ă©tant plus favorables que ceux du Nord, mais pas de divergences relevĂ©es en matiĂšre de niveau d’éducation ou de revenu. Dans son rapport sur la citoyennetĂ©, la Commission souligne que « plusieurs États membres de l’UE privent Ă©galement leurs ressortissants qui vivent dans d’autres pays du droit de vote aux Ă©lections parlementaires nationales » dans leur pays d’origine : il s’agit de Chypre, du Danemark, de l’Allemagne (aprĂšs 25 ans de rĂ©sidence Ă  l’étranger), de l’Irlande et de Malte. Cela signifie que certains citoyens europĂ©ens sont privĂ©s de leur droit de vote pour avoir profitĂ© de leur droit relatif Ă  la libertĂ© de circulation. La Commission s’engage Ă  rappeler aux États membres concernĂ©s sa recommandation antĂ©rieure de mettre fin Ă  cette situation. Mais sera-t-elle entendue cette fois-ci ? Une solution lĂ©gislative europĂ©enne aurait de meilleures chances de succĂšs que des appels adressĂ©s Ă  des États membres individuels. Il est paradoxal que les citoyens europĂ©ens puissent voter dans leur pays de rĂ©sidence pour les dĂ©putĂ©s au Parlement europĂ©en, mais pas pour qui les reprĂ©sente au niveau du gouvernement. Ce dĂ©ficit dĂ©mocratique est devenu plus manifeste depuis que les gouvernements europĂ©ens ont dĂ©cidĂ© d’un plan de relance en rĂ©ponse Ă  la pandĂ©mie, appelĂ© Next Generation EU basĂ© sur la mutualisation de la dette. Cela renforce certainement les arguments pour un NĂ©erlandais qui souhaite voter Ă  Rome et pour un Italien rĂ©sidant Ă  Amsterdam qui souhaite y voter.

Ici, la dimension europĂ©enne est encore plus apparente, ce qui rend l’exclusion des citoyens transfrontaliers difficile Ă  justifier. La citoyennetĂ© europĂ©enne a Ă©tĂ© crĂ©Ă©e en 1992 avec le traitĂ© de Maastricht : depuis lors, 63 des 121 rĂ©fĂ©rendums organisĂ©s dans les États de l’UE ont Ă©tĂ© directement liĂ©s Ă  l’UE ou aux compĂ©tences partagĂ©es de l’UE. D’autres Ă©taient liĂ©s Ă  des choix moraux ou Ă©thiques, et une minoritĂ© seulement Ă  des questions d’organisation interne de l’État.

Lors du rĂ©fĂ©rendum de 2016 sur l’appartenance du Royaume-Uni Ă  l’Union europĂ©enne, 3,7 millions de citoyens europĂ©ens rĂ©sidant au Royaume-Uni (Ă  l’exception de ceux de Chypre et de Malte en tant que citoyens du Commonwealth) ont Ă©tĂ© exclus du vote, ainsi que 60 % des 1,3 million de citoyens du Royaume-Uni dans l’UE au motif qu’ils avaient quittĂ© le pays depuis plus de 15 ans. La dĂ©cision de quitter l’UE a Ă©tĂ© prise avec une majoritĂ© de plus d’un million de voix, mais le rĂ©sultat aurait pu aller dans l’autre sens si les personnes les plus directement concernĂ©es avaient pu voter. Afin d’épargner Ă  nos enfants de futurs Brexits, la libertĂ© de circulation doit aller de pair avec les pleins droits politiques. La participation des citoyens europĂ©ens aux rĂ©fĂ©rendums dans leur pays de rĂ©sidence devrait ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme un premier pas vers des rĂ©fĂ©rendums Ă  l’échelle de l’UE qui pourraient certainement voir le jour.

Nous aurions aimĂ© en demander plus, mais nous aurions risquĂ© le rejet partiel ou complet de notre ICE, car elle n’aurait pas relevĂ© de la compĂ©tence juridique de la Commission pour faire une proposition. Étendre le vote non seulement aux citoyens europĂ©ens, mais Ă©galement Ă  tous les migrants en ferait un problĂšme pour les gouvernements nationaux. Dans sa dĂ©cision portant acceptation de notre ICE, la Commission souligne qu’il existe une base juridique pour un programme de recherche sur l’impact d’une europĂ©anisation plus gĂ©nĂ©rale des droits de vote et que l’UE peut fournir des mesures incitatives pour promouvoir l’intĂ©gration des ressortissants de pays tiers, Ă  l’exclusion de toute harmonisation juridique. Quelque 20 millions de ressortissants de pays tiers qui sont en sĂ©jour rĂ©gulier dans l’UE ne peuvent mĂȘme pas signer cette ICE, car ce droit est limitĂ© aux citoyens europĂ©ens, mĂȘme s’ils peuvent adresser une pĂ©tition au Parlement europĂ©en.

Compte tenu des restrictions juridiques quant Ă  l’action de l’UE, le groupe de travail et ceux qui peuvent signer l’ICE devraient indiquer aux gouvernements nationaux et aux partis politiques pourquoi il est souhaitable d’étendre le droit de vote Ă  tous les migrants :

  • La citoyennetĂ© europĂ©enne devrait ĂȘtre Ă©laborĂ©e tout en comblant autant que possible l’écart entre les 13 millions de citoyens europĂ©ens vivant dans un autre État membre et les 20 millions de ressortissants de pays tiers. Tous ceux qui paient leurs impĂŽts et envoient leurs enfants dans les mĂȘmes Ă©coles qu’ils soient ressortissants de cet État ou viennent d’ailleurs devraient avoir les mĂȘmes droits.
  • La privation du droit de vote des ressortissants de pays tiers est tout aussi inacceptable que celle des citoyens europĂ©ens dans une Union europĂ©enne fondĂ©e sur des valeurs communes de dĂ©mocratie et d’État de droit. L’UE a une Charte des droits fondamentaux et ouvre des nĂ©gociations avec le Conseil de l’Europe pour signer la Convention europĂ©enne des droits de l’homme.
  • Le suffrage universel pour tous les migrants peut contribuer Ă  la fois Ă  leur intĂ©gration dans la sociĂ©tĂ© d’accueil et Ă  la bonne reprĂ©sentation de leurs intĂ©rĂȘts. Lier suffrage universel et mobilitĂ© peut lutter efficacement contre le racisme et la xĂ©nophobie.

H. POURQUOI DEVRAIS-JE SIGNER CETTE ICE ?

Si vous ĂȘtes un citoyen europĂ©en mobile, l’un des 13 millions, vous avez un intĂ©rĂȘt immĂ©diat Ă  ce que vos droits soient mieux reprĂ©sentĂ©s. Au dĂ©but de la pandĂ©mie, la libertĂ© de circulation a Ă©tĂ© mise de cĂŽtĂ© par les fermetures unilatĂ©rales des frontiĂšres nationales. Depuis lors, il y a eu des tentatives pour coordonner et reprĂ©senter les prĂ©occupations des citoyens europĂ©ens. Cependant, pendant trop longtemps, on s’est appuyĂ© sur les droits europĂ©ens et leur protection juridique et pas assez sur le vote et l’éligibilitĂ© aux Ă©lections pour influencer le discours politique. La libertĂ© de circulation est l’accomplissement le plus populaire de l’UE, mais le Brexit est lĂ  pour nous rappeler qu’elle ne peut ĂȘtre tenue pour acquise et qu’elle reste vulnĂ©rable. Il est donc urgent de dĂ©fendre la libertĂ© de circulation avec des pleins droits politiques.

 

Par votre signature, vous contribuerez Ă  une autre Europe basĂ©e sur la valeur partagĂ©e du suffrage universel. Vivre ensemble en Europe nĂ©cessite des propositions comme celle-ci qui Ă  la fois mettent en oeuvre un droit fondamental et favorisent l’émergence d’une sphĂšre publique europĂ©enne. Notre revendication pour des pleins droits politiques pour les citoyens europĂ©ens mobiles profite Ă  tous les citoyens europĂ©ens, car elle rendra la politique moins nationaliste en obligeant les partis politiques Ă  prendre en compte les personnes d’autres pays et Ă  inclure leurs reprĂ©sentants comme candidats.

 

D’autres rĂ©formes sont nĂ©cessaires, comme l’instauration de listes europĂ©ennes pour l’élection au Parlement europĂ©en avec un candidat principal Ă  la prĂ©sidence de la Commission europĂ©enne. En signant cette ICE, vous soutiendrez les revendications que les droits de vote et d’autres rĂ©formes soient mis l’ordre du jour de la ConfĂ©rence sur l’avenir de l’Europe. Il est urgent de signer, car les prĂ©paratifs sont en cours et la ConfĂ©rence commencera avant l’étĂ© 2021.

 

Enfin, si vous croyez au potentiel des ICE pour dĂ©finir l’agenda europĂ©en et rassembler les gens au-delĂ  des frontiĂšres dans une dĂ©mocratie participative plus europĂ©enne, vous devriez signer Électeurs sans frontiĂšres. Notre ICE amĂ©liore les chances pour toutes les ICE d’ĂȘtre suivies dans une dĂ©mocratie reprĂ©sentative plus europĂ©enne.